Remboursement et rétractation
Politique de remboursement et droit de rétractation
Cette politique explique comment demander une rétractation ou un remboursement après une commande, notamment en cas de double paiement, de non-livraison, d’erreur confirmée ou de non-conformité.
À retenir : l’activation ou l’envoi d’un accès ne supprime pas
automatiquement un droit légal. Chaque demande est examinée selon la commande,
son exécution, les informations fournies avant le paiement et le droit applicable.
Contact pour une demande
- Téléphone : +33 6 71 86 26 70
- Email : contact@irontvmax.shop
Indiquez la référence de commande, l’adresse email utilisée, la date, le montant, l’offre concernée et la nature de la demande.
Données à masquer : mot de passe, URL privée, playlist,
jeton, QR code, code de vérification et données bancaires complètes.
Sommaire
- Résumé
- 1. Champ d’application
- 2. Droit de rétractation
- 3. Exécution et accès numérique
- 4. Situations examinées
- 5. Non-conformité
- 6. Envoyer une demande
- 7. Examen et versement
- 8. Preuve du remboursement
- 9. Données et justificatifs
- 10. Réclamation et recours
- Modèle de rétractation
- Questions fréquentes
Résumé de la politique
| Situation | Principe | Première action |
|---|---|---|
| Rétractation | Un délai de 14 jours s’applique en principe à un contrat conclu à distance avec un consommateur, sous réserve des exceptions légales. | Envoyer une déclaration claire avant l’expiration du délai applicable. |
| Double paiement | Deux opérations réellement débitées pour une même commande doivent être rapprochées des références de transaction. | Transmettre les dates, montants et références visibles. |
| Non-livraison | Le statut de la commande et de l’envoi est vérifié avant de proposer l’exécution ou une autre solution. | Vérifier les courriers indésirables puis contacter le support. |
| Non-conformité | La mise en conformité est recherchée selon les règles applicables ; une réduction du prix ou la résolution peut être possible. | Décrire précisément l’écart avec l’offre annoncée. |
| Incident technique | Un diagnostic distingue un défaut du service d’un problème local sans supprimer les droits applicables. | Indiquer l’appareil, l’application, le réseau et le message exact. |
1. Champ d’application
Cette politique concerne les commandes effectuées sur le site. Elle complète les conditions générales, la page de l’offre, le récapitulatif et la confirmation de commande.
Une disposition légale impérative ou une condition particulière plus favorable au consommateur prévaut sur une clause moins favorable de cette page.
2. Droit légal de rétractation
Pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, le délai de rétractation est en principe de 14 jours calendaires. Pour une prestation de service, il commence en principe le lendemain de la conclusion du contrat.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La demande peut être effectuée au moyen du modèle présent sur cette page ou par toute déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter. Aucun motif n’est exigé. Le demandeur doit conserver une preuve de l’envoi.
Lorsque les informations obligatoires sur la rétractation n’ont pas été fournies, le délai peut être prolongé dans les conditions prévues par le droit applicable.
3. Exécution immédiate et accès numérique
L’activation ou l’envoi d’un accès ne suffit pas, à lui seul, à faire perdre le droit de rétractation.
Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, la perte éventuelle du droit suppose que les conditions légales soient réunies, notamment le consentement exprès préalable à l’exécution et la reconnaissance expresse de la perte du droit.
Pour une prestation de service commencée avant la fin du délai à la demande expresse du client, une somme proportionnelle à la partie déjà exécutée peut être due lorsque le droit applicable le prévoit.
4. Situations pouvant conduire à un remboursement
Une demande est notamment examinée dans les situations suivantes :
- rétractation valablement exercée dans le délai applicable ;
- double paiement confirmé pour une même commande ;
- commande non exécutée ou accès non transmis après vérification ;
- erreur de montant ou d’offre confirmée ;
- service non conforme aux caractéristiques essentielles annoncées ;
- paiement associé à une commande qui ne peut pas être identifiée ou exécutée.
Un incident provenant uniquement de la connexion, de l’appareil, d’une application tierce ou d’un réglage local peut nécessiter un diagnostic. Il ne permet pas de rejeter automatiquement une demande lorsque le service fourni est lui-même non conforme.
5. Non-conformité d’un contenu ou service numérique
Un contenu ou service numérique doit correspondre aux caractéristiques essentielles annoncées, notamment sa nature, sa durée, ses fonctionnalités et sa compatibilité.
En cas de défaut relevant du régime légal applicable, une mise en conformité peut être demandée sans frais. Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut également être possible lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive, entraîne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut est suffisamment grave.
Ces recours sont distincts du droit de rétractation et d’un éventuel geste commercial.
6. Comment envoyer une demande
- Écrivez à contact@irontvmax.shop ou appelez le +33 6 71 86 26 70.
- Indiquez l’email de commande, la référence, la date, le montant et l’offre concernée.
- Précisez s’il s’agit d’une rétractation, d’un double paiement, d’une non-livraison, d’une non-conformité ou d’un autre incident.
- Décrivez les faits et la solution demandée.
- Joignez uniquement les justificatifs nécessaires après avoir masqué les données sensibles.
Une demande de rétractation n’a pas à être motivée. Les informations techniques servent à examiner les autres types de demandes.
7. Examen, décision et versement
La demande est rapprochée de la commande et du paiement. Seules les informations nécessaires à cette vérification peuvent être demandées.
Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, le remboursement des sommes dues intervient en principe au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la décision de se rétracter a été communiquée.
Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires pour le consommateur.
Pour un double paiement, une non-livraison, une non-conformité ou une demande commerciale acceptée, la réponse précise la solution retenue et, si possible, la date d’émission du remboursement.
| Étape | Vérification | Information transmise |
|---|---|---|
| Réception | Coordonnées et référence | Prise en compte de la demande |
| Examen | Commande, motif, exécution et paiement | Éventuelle demande d’élément utile |
| Décision | Droits applicables et faits vérifiés | Acceptation, autre solution ou refus expliqué |
| Versement | Moyen de paiement et montant | Date d’émission et référence disponible |
8. Preuve et délai d’affichage du remboursement
Après l’émission du remboursement, son affichage sur le compte dépend du moyen de paiement, de la banque, du réseau de carte ou du prestataire concerné.
Lorsqu’elles sont disponibles, la date d’émission, le montant et la référence de l’opération peuvent être communiqués afin de faciliter le suivi.
Important : un remboursement émis et un remboursement visible sur le compte
sont deux étapes distinctes. La page ne promet aucun délai bancaire non confirmé.
9. Données personnelles et justificatifs
Les données transmises servent à identifier la commande, examiner la demande, prévenir les abus, assurer le suivi comptable et respecter les obligations applicables.
Ne transmettez jamais de cryptogramme, numéro complet de carte, mot de passe, QR code, code de vérification, playlist ou URL privée complète.
Une demande relative aux données peut être adressée à contact@irontvmax.shop. Consultez également les informations sur les données personnelles.
10. Réclamation, médiation et recours
En cas de désaccord, adressez d’abord une réclamation écrite à contact@irontvmax.shop en conservant la commande, la preuve de paiement, la demande initiale et la réponse reçue.
Lorsqu’un dispositif de médiation de la consommation est applicable, ses coordonnées doivent être communiquées au consommateur. La médiation ne prive pas l’acheteur du droit de saisir la juridiction compétente.
Modèle de demande de rétractation
À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable à la commande concernée.
Destinataire : contact@irontvmax.shop
Objet : Demande de rétractation
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat relatif à la commande suivante : référence ____ ; date de commande ____ ; offre concernée ____ ; adresse email utilisée ____.
Date : ____ · Nom du client : ____
Questions fréquentes
Le délai de rétractation est-il toujours de 14 jours ?
Il est en principe de 14 jours pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, mais des exceptions légales peuvent s’appliquer.
L’activation supprime-t-elle automatiquement le droit de rétractation ?
Non. La perte éventuelle du droit dépend du type de contrat, des informations fournies et des consentements exprès recueillis.
Comment signaler un double paiement ?
Envoyez les deux dates, montants et références visibles, sans transmettre de données bancaires complètes.
Un problème de connexion entraîne-t-il automatiquement un remboursement ?
Non. Un diagnostic permet de distinguer un problème local d’un défaut du service, sans écarter les droits applicables.
Quand le remboursement apparaît-il sur le compte ?
Après son émission, le délai d’affichage dépend de la banque ou du prestataire de paiement.
Le remboursement utilise-t-il le même moyen de paiement ?
En cas de rétractation, le même moyen est utilisé en principe, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais supplémentaires.
Faut-il transmettre une capture de carte bancaire ?
Non. Ne transmettez jamais le numéro complet, le cryptogramme ou un code de vérification.
Comment contacter le site au sujet d’un remboursement ?
Par téléphone au +33 6 71 86 26 70 ou par email à contact@irontvmax.shop.